Les heures supplémentraires - un thème qui cause presque partout des discussion, même des conflits: combien d’heures supplémentaires puis-je reporter sur l’année suivante, jusqu’à quand dois-je les récupérer, mes vacances et mes heures supplémentaires sont-elles irrémédiablement perdues ou puis-je conserver mon solde de vacances, et si oui, combien de temps ? De nombreuses ONG ont réglé la question des heures supplémentaires dans le règlement du personnel ou le contrat de travail. Mais assez souvent ces règles ne sont pas assez précises – notamment lorsqu’il s’agit d’heures supplémentaires exigées par l’employeur.
Voici la base légale, Art. 321c du Code des Obligations
1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
2 L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée.
3 L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.
